Une nouvelle Peine de Probation Autonome de la Prison

Publié par Admin le mars 3, 2019

Cette sanction remplacerait à la fois la Contrainte Pénale et le Sursis avec Mise à l’Epreuve, allant dans le sens des propositions que portait la FARAPEJ depuis 2011 au sujet de la création d’une peine de contrainte pénale remplaçant le SME. Lettre de la FARAPEJ n°38 – novembre 18. Article à lire sur le site de la FARAPE.  http://www.farapej.fr