Actualités Prison et Réinsertion
Une nouvelle Peine de Probation Autonome de la Prison
Cette sanction remplacerait à la fois la Contrainte Pénale et le Sursis avec Mise à l’Epreuve, allant dans le sens des propositions que portait la FARAPEJ depuis 2011 au sujet de la création d’une peine de contrainte pénale remplaçant le SME. Lettre de la FARAPEJ n°38 – novembre 18. Article Lire la suite…