PROJET DE REFORME SUR LE TIG
Dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice présenté au Conseil des ministres par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet le 20 avril 2018, plusieurs modifications sont apportées concernant le Travail d’Intérêt Général :
- Il est prévu d’étendre le spectre des personnes bénéficiaires du TIG ainsi que de rendre le TIG possible dans le cadre d’un aménagement de peine.
- De plus, le projet prévoit d’autoriser le prononcé de TIG sans la présence du condamné. Cette mesure a été validée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de réforme sous deux conditions :
- Le tribunal devra dans un premier temps fixer la durée maximale de l’emprisonnement ou le montant maximal de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise en exécution en tout ou partie en cas de non-accomplissement du TIG.
- Le juge de l’application des peines doit informer le condamné de son droit de refuser le TIG.
- Une modification importante des modalités du TIG consiste en l’ouverture au secteur privé marchand, à condition que l’entreprise privée soit délégataire d’une mission de service public, dont le contrôle de l’utilité sociale est réalisé par le Juge de l’application des peines.
Liens complémentaires utiles :
- Projet de loi : http://www.senat.fr/leg/pjl17-463.pdf
- Avis du CE sur le projet de loi : http://www.conseil-etat.fr/content/download/ 133482/1353447/version/2/file/Avis%20394535.pdf)